Version applicable au 3 août 2026
Article 1 – Identité de l’association
Les présentes conditions sont proposées par :
L’Arche des Petits Museaux
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : [adresse complète]
Numéro RNA : [numéro commençant par W]
Numéro SIREN ou SIRET : [numéro, si applicable]
Responsable : [nom et fonction de la représentante légale]
Téléphone : [numéro]
Adresse électronique : [adresse e-mail]
Site internet : larchedespetitsmuseaux.fr
Ci-après dénommée « l’Association ».
Article 2 – Objet
Les présentes conditions définissent les modalités applicables :
- aux demandes d’adoption ;
- aux réservations éventuellement acceptées ;
- à la cession gratuite ou payante d’un chien ou d’un chiot ;
- au versement d’une participation aux frais engagés par l’Association ;
- au suivi de l’animal après son départ.
Elles sont complétées par le contrat ou l’attestation de cession propre à chaque animal. En cas de contradiction, les mentions particulières figurant dans le contrat signé prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 3 – Rôle du site internet
Le site présente les activités de L’Arche des Petits Museaux et les animaux susceptibles d’être proposés à l’adoption ou à la cession.
La présence d’un animal sur le site ne constitue :
- ni une offre contractuelle ferme ;
- ni une réservation automatique ;
- ni une garantie de disponibilité ;
- ni une garantie d’acceptation de la demande.
Les photographies sont fournies à titre illustratif. L’apparence, le poids, le caractère et l’état de santé d’un animal peuvent évoluer.
Aucune adoption ni aucune vente n’est définitivement conclue par le simple envoi d’un formulaire ou d’un message.
Article 4 – Conditions requises pour adopter
Le futur adoptant doit :
- être âgé d’au moins 18 ans ;
- être juridiquement capable de s’engager ;
- présenter une pièce d’identité valide ;
- fournir des renseignements exacts sur ses coordonnées et ses conditions d’accueil ;
- disposer de l’accord des autres membres adultes de son foyer ;
- avoir obtenu, lorsque cela est nécessaire, l’accord du propriétaire du logement ;
- accepter de respecter les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal ;
- prévoir les dépenses d’alimentation, d’identification, de soins vétérinaires, de garde et d’éducation.
L’Association peut organiser un échange téléphonique, une rencontre, une visite ou demander des renseignements complémentaires avant de rendre sa décision.
Article 5 – Étude et acceptation des demandes
Chaque demande est examinée en tenant compte :
- du caractère et des besoins de l’animal ;
- de sa santé et de son âge ;
- de la composition du foyer ;
- de la présence d’enfants ou d’autres animaux ;
- du logement et de son environnement ;
- du temps disponible ;
- de l’expérience et des attentes du candidat.
L’Association recherche en priorité une solution conforme à l’intérêt de l’animal.
Elle peut refuser une candidature qui ne lui paraît pas adaptée, sans que l’envoi d’un formulaire ou la tenue d’un premier échange ne donne un droit à l’adoption.
Le refus d’une candidature ne doit être fondé sur aucun critère discriminatoire interdit par la loi.
Article 6 – Certificat d’engagement et délai de réflexion
Avant toute acquisition d’un chien, le futur détenteur doit recevoir un certificat d’engagement et de connaissance délivré par une personne autorisée.
Ce certificat rappelle notamment :
- les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux du chien ;
- les obligations relatives à son identification ;
- les dépenses et contraintes liées à sa détention ;
- les engagements du futur détenteur envers l’animal.
La cession ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai minimal de sept jours suivant la délivrance du certificat.
Le futur adoptant doit signer le certificat et y inscrire la mention manuscrite requise avant la remise de l’animal. Cette obligation s’applique également lorsqu’il possède ou a déjà possédé un chien. Service Public
Article 7 – Âge et identification de l’animal
Aucun chiot ne peut être cédé avant l’âge légal minimal de huit semaines.
Avant sa cession, le chien doit être identifié par puce électronique ou tatouage et enregistré dans le Fichier national d’identification des carnivores domestiques, I-CAD.
L’Association effectue ou fait effectuer la déclaration de changement de détenteur. Le nouvel adoptant s’engage à vérifier l’exactitude de ses coordonnées auprès d’I-CAD et à les actualiser en cas de déménagement ou de changement de téléphone.
Article 8 – Documents remis
Lors de la remise du chien, l’adoptant reçoit, selon la situation et les obligations applicables :
- une attestation ou un contrat de cession ;
- le document attestant l’identification ;
- un certificat vétérinaire établi dans le délai réglementaire ;
- le carnet de santé ou le passeport de l’animal, s’il existe ;
- les informations relatives aux vaccinations et traitements réalisés ;
- un document présentant les caractéristiques et les besoins de l’animal ;
- le certificat d’engagement et de connaissance ;
- un justificatif de paiement ou de participation financière ;
- les documents relatifs à l’inscription au LOF, lorsque l’animal est effectivement inscrit ;
- les éventuelles prescriptions ou recommandations vétérinaires.
La mention « chien de race Chihuahua » ne peut être utilisée que si l’animal est inscrit au Livre des origines français. À défaut, il doit être présenté comme étant « d’apparence Chihuahua » ou « de type Chihuahua ».
Article 9 – État de santé
Les informations relatives à l’état de santé de l’animal sont communiquées de bonne foi, en fonction des éléments connus par l’Association au moment de la cession.
L’adoptant reconnaît qu’un animal est un être vivant dont l’état de santé, le développement et le comportement ne peuvent être totalement garantis.
Les vaccins, traitements antiparasitaires, examens, opérations et éventuelles particularités connues sont précisés dans les documents remis.
L’adoptant est invité à faire examiner l’animal par le vétérinaire de son choix rapidement après son arrivée. Il doit consulter sans attendre en cas de symptôme inquiétant.
Article 10 – Participation financière ou prix
Le montant demandé pour l’animal est indiqué avant tout engagement.
Pour l’animal concerné :
- nature de la cession : [adoption avec participation aux frais/vente] ;
- montant total : [montant] € ;
- acompte ou arrhes à la réservation : [montant] € ;
- solde à verser lors de la remise : [montant] € ;
- moyens de paiement acceptés : [carte bancaire, virement, chèque ou espèces].
Les montants sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
La participation peut notamment contribuer aux frais d’identification, de vaccination, de soins, d’alimentation, d’hébergement et de fonctionnement. Elle ne correspond pas nécessairement au coût réel supporté pour l’animal.
Choix à effectuer avant publication
La somme versée avant la cession doit être clairement qualifiée :
- Acompte : engagement ferme des deux parties ;
- Arrhes : chaque partie conserve une possibilité de renoncer selon les conséquences prévues par la loi.
N’utilisez qu’un seul de ces deux termes dans la version définitive.
Article 11 – Réservation
Aucune réservation ne devient effective avant :
- l’acceptation écrite de la candidature ;
- la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance ;
- le respect du délai légal de sept jours ;
- la signature du document de réservation ;
- le versement de la somme convenue, lorsqu’un versement est demandé.
La réservation concerne un animal précisément identifié. Elle ne peut pas être cédée à une autre personne sans accord écrit de l’Association.
Si l’état de santé ou l’intérêt de l’animal nécessite de reporter ou d’annuler son départ, l’Association informe l’adoptant dans les meilleurs délais. Les sommes versées sont alors remboursées, sauf si les parties acceptent par écrit une autre solution.
Article 12 – Paiement
Le solde doit être réglé au plus tard au moment de la remise de l’animal, sauf accord écrit contraire.
L’Association peut suspendre la remise jusqu’au paiement complet des sommes dues et à la réception des documents obligatoires.
Un justificatif de paiement est remis à l’adoptant.
Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans avoir été clairement annoncé et accepté au préalable.
Article 13 – Remise de l’animal
L’animal est remis à la date et au lieu convenus entre les parties :
[adresse ou modalités de rendez-vous]
L’adoptant doit prévoir un moyen de transport adapté et sécurisé, notamment une caisse de transport ou un harnais correctement ajusté.
L’expédition d’un animal par voie postale est interdite. Si un transporteur spécialisé est utilisé, ses conditions, son coût et ses responsabilités doivent être présentés et acceptés avant la conclusion du contrat.
À compter de la remise, l’adoptant devient responsable de la garde, de la sécurité et du bien-être de l’animal, sous réserve des stipulations du contrat de cession.
Article 14 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est signé en présence des deux parties dans les locaux ou au lieu d’accueil habituel de l’Association, aucun droit général de rétractation de quatorze jours n’est applicable du seul fait du changement d’avis de l’adoptant.
Lorsqu’un contrat payant est conclu exclusivement à distance ou hors établissement avec un consommateur, les règles du Code de la consommation relatives au droit de rétractation peuvent s’appliquer. L’adoptant reçoit alors, avant son engagement, les informations et le formulaire réglementaire correspondant.
La réservation en ligne, le paiement à distance et la remise de l’animal ne doivent pas être organisés sans déterminer préalablement le régime de rétractation applicable.
Cette clause doit être validée selon le parcours réel de réservation et de paiement du site.
Article 15 – Garanties applicables aux ventes
Pour une vente professionnelle d’un animal domestique, la garantie légale de conformité des biens de consommation n’est pas applicable.
L’acquéreur bénéficie de l’action en garantie contre les vices rédhibitoires prévue par les articles L.213-1 à L.213-9 du Code rural et de la pêche maritime, dans les conditions et délais fixés par ces textes.
Lorsque le contrat le prévoit expressément, l’acquéreur peut également bénéficier de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
En présence d’un problème susceptible de relever d’une garantie, l’acquéreur doit :
- faire examiner rapidement l’animal par un vétérinaire ;
- conserver les certificats, analyses, factures et justificatifs ;
- informer immédiatement l’Association par écrit ;
- respecter les délais et procédures propres à la garantie invoquée.
Les ventes d’animaux domestiques ne bénéficient plus de la garantie légale de conformité depuis le 1er janvier 2022. Les garanties particulières applicables sont présentées par la DGCCRF.
Encadré réglementaire
Si L’Arche des Petits Museaux réalise juridiquement des ventes professionnelles, les CGV définitives doivent reproduire l’encadré officiel applicable aux ventes et échanges d’animaux domestiques, prévu par l’annexe B de l’article D.211-2 du Code de la consommation.
Consulter l’encadré officiel sur Légifrance
Article 16 – Engagements de l’adoptant
L’adoptant s’engage à :
- fournir une alimentation adaptée et de l’eau fraîche ;
- assurer les soins vétérinaires nécessaires ;
- offrir des conditions de logement, de repos et d’exercice adaptées ;
- assurer la sécurité de l’animal ;
- ne pas le laisser divaguer ;
- respecter ses besoins comportementaux et sociaux ;
- ne pas pratiquer de violence ou utiliser de méthodes éducatives coercitives ;
- ne pas l’utiliser à des fins illicites ;
- respecter les éventuelles obligations de stérilisation indiquées dans le contrat ;
- informer l’Association de toute difficulté grave.
L’adoptant reconnaît que l’acquisition d’un chien implique un engagement financier, matériel et affectif pouvant durer de nombreuses années.
Article 17 – Difficulté ou impossibilité de conserver l’animal
Si l’adoptant ne peut plus conserver l’animal, il doit contacter L’Arche des Petits Museaux avant de le vendre, de le donner ou de le confier à un tiers, conformément aux engagements prévus dans le contrat de cession.
L’Association recherchera, dans la mesure de ses possibilités, une solution respectueuse de l’animal. Elle ne peut toutefois garantir une reprise immédiate si elle ne dispose pas d’une place adaptée.
La reprise éventuelle de l’animal ne donne pas automatiquement droit au remboursement des sommes versées, sauf obligation légale, mise en œuvre d’une garantie ou accord écrit contraire.
L’abandon d’un animal domestique est interdit et pénalement sanctionné.
Article 18 – Suivi après l’adoption
L’Association peut prendre contact avec l’adoptant afin de s’assurer de la bonne adaptation du chien.
Ce suivi peut prendre la forme :
- d’échanges téléphoniques ou électroniques ;
- de photographies ou nouvelles volontairement communiquées ;
- de conseils sur l’alimentation, l’éducation ou l’intégration ;
- exceptionnellement, d’une visite convenue avec l’adoptant.
Les modalités précises du suivi figurent, le cas échéant, dans le contrat d’adoption.
Article 19 – Données personnelles
Les données recueillies sont utilisées pour étudier les candidatures, préparer la cession, respecter les obligations administratives et assurer le suivi de l’animal.
Les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour en savoir plus :
Consulter la politique de confidentialité
Article 20 – Réclamation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à :
L’Arche des Petits Museaux
Adresse : [adresse postale]
Adresse électronique : [adresse e-mail]
Téléphone : [numéro]
La demande doit préciser l’identité de l’adoptant, l’identification de l’animal, la date de cession, le problème rencontré et les justificatifs disponibles.
Article 21 – Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève l’Association :
[nom du médiateur agréé choisi par l’association]
Adresse : [adresse]
Site internet : [adresse du site du médiateur]
L’Association doit réellement adhérer à un médiateur référencé avant de renseigner cette clause. Il ne faut pas choisir ou copier le nom d’un médiateur au hasard. La liste officielle est disponible auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Article 22 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions et les contrats de cession sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles prévues par la loi. Aucune clause ne peut lui imposer systématiquement le tribunal du siège de l’Association.
Article 23 – Acceptation des conditions
Avant tout engagement, l’adoptant reconnaît avoir reçu et lu :
- les présentes conditions ;
- les informations essentielles relatives à l’animal ;
- le montant total demandé ;
- le certificat d’engagement et de connaissance ;
- les conditions particulières figurant dans le contrat de cession.
La signature du contrat de cession matérialise l’acceptation des conditions applicables.
À compléter avant publication
Il manque encore les informations suivantes :
- l’identité juridique et l’adresse de l’association ;
- son numéro RNA et son éventuel SIRET ;
- la nature exacte des opérations : adoption, vente ou les deux ;
- les montants demandés ;
- les moyens de paiement ;
- le choix entre acompte et arrhes ;
- les modalités de réservation et de remise ;
- l’existence éventuelle d’un paiement à distance ;
- le médiateur de la consommation auquel l’association a adhéré ;
- les modalités de reprise d’un animal ;
- les engagements particuliers concernant la stérilisation et le suivi.
Ces CGV doivent être accessibles avant tout paiement ou engagement. Pour chaque animal, il faut également remettre les documents obligatoires et respecter le délai de sept jours suivant la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance.